MENTIONS LEGALES :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : mondeville-locations.fr les informations suivantes :
ÉDITEUR
Le site mondeville-locations.fr est la propriété exclusive de SAS MONDEVILLE LOCATIONS, qui l’édite.
COORDONNÉES
SAS au capital de 50 000€ – Tél : 02 31 85 47 68
3 RUE ADA LOVELACE 14120 MONDEVILLE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 81477679500027
Numéro TVA intracommunautaire : 02 31 85 47 68
Adresse de courrier électronique : contact@mondeville-locations.fr
Directeur de la publication : Romaric Floro
Contactez le responsable de la publication : contact@mondeville-locations.fr
HÉBERGEMENT
Le site est hébergé par EasyW3 33 rue du Pot d’Etain 14000 Caen
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1/ La location prend effet à la prise de possession par le locataire ou de son représentant en nos locaux ou à la réception en cas de livraison par MONDEVILLE LOCATIONS (ci-après « le loueur »)
2/ A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. Sa restitution devient obligatoire sous les peines prévues par l’article 408 du Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune offre d’achat ne serait modifiée le caractère du dépôt ni noyer l’obligation de rendre qui est impérative. La location cesse immédiatement si bon semble au loueur, dès la mise en règlement judiciaire ou liquidation de biens du locataire.
3/ Les matériels ne peuvent être retournés que pendant les heures d’ouverture du centre de location
4/ La location est facturée dès le retour du matériel au centre de location. Les contrats d’une durée supérieure à 7 jours feront l’objet de facturations partielles à chaque fin de mois. La location est facturée par tranche de 24h, il sera facturé une demi-journée supplémentaire jusqu’à 4h de dépassement une journée au-delà. Pour le matériel équipé d’un compteur horaire, une journée de travail correspond à 8h compteur.
5/ Toute facture est payable au comptant, à réception de celle-ci pour les entreprises, au comptoir pour tous les clients. Le non-paiement des factures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais de justice et intérêts légaux. Viennent s’ajouter, pour les factures partielles les sanctions prévues à l’article 2 des présentes conditions
6/ CONDITIONS À RÉUNIR POUR CONTRACTER
Age minimum pour les matériels, véhicules ou remorques immatriculées : 21ans
Pièces à produire : pièce d’identité, carte grise du véhicule avec lequel le l’enleveur est venu au centre (à défaut il sera demandé de produire un justificatif de domicile)
Caution : pour toute location une caution sera exigée, sauf pour les entreprises remplissant les références d’usage, sur présentation d’un bon de commande dûment rempli et signé, la production des pièces justificatives restant de mise. La caution par chèque se fera obligatoirement sur le compte bancaire, postal ou carte de crédit de l’enleveur du matériel ou du contractant lorsqu’il s’agit d’une entreprise. La caution sera restituée au locataire, des règlements de sa facture de location. Elle garantit la bonne fin de la location, notamment des frais de réparations, nettoyage, remplacement. Elle pourra compenser toute dette que le locataire pourrait contracter à l’égard du loueur.
7/ UTILISATION DES MATÉRIELS
- Le locataire reconnaît avoir eu personnellement l’opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état de fonctionnement. Il certifie être apte à pouvoir s’en servir personnellement sans danger pour lui-même et les tiers et s’engage à ne pas en confier l’utilisation à une personne inapte. Il reconnait de plu, de son devoir de vérifier les équipements avant de les utiliser et d’en notifier les défauts qu’il aurait pu constater.
- Le locataire s’engage à utiliser les carburants, fluides ou autres composants et à respecter les voltages stipulés sur le matériel ou sa notice d’utilisation, lorsque le matériel en comporte une. Les frais de remise en état suite à un non-respect des présentes conditions seront intégralement à la charge du locataire sans limitation de la somme, excluant par la même les limitations prévues au paragraphe assurance.
- Le locataire est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge ou dégradation éventuelle et de faire en sorte que l’entretien du matériel se fasse professionnellement suivant la notice d’emploi. Il est tenu d’effectuer régulièrement l’entretien des matériels selon les instructions qu’il reconnait expressément avoir reçu lors de la signature du présent contrat.
- L’utilisation du matériel dans les cas ci-dessous est interdite et constitue une rupture du contrat :
- Utilisation dans un but illégal ou d’une manière illégale
- Utilisation quand l’appareil s’avère défectueux ou dangereux
- Utilisation impropre des matériels
- Utilisation par une personne étrangère à l’entreprise louant le matériel ou à la personne du loueur sans notre autorisation
- Modification du matériel sans notre autorisation
- Utilisation par quelque personne que ce soit, sauf le locataire et ses éventuels préposés qui remplissent les conditions d’aptitude aux présentes conditions générales
- Si le matériel devient dangereux ou tombe en panne, le locataire s’engage à arrêter la machine et prévenir le loueur. Celui-ci remplacera le matériel à condition que celui-ci soit disponible. Le loueur n’est pas responsable des incidents ou des dommages qui pourraient survenir à cause d’une panne ou pour autres raisons.
- Il n’existe pas de garantie couvrant les risques de non adaptation d’une machine aux besoins spécifiques d’un client. Le locataire n’a droit à aucun dommage en cas d’interruption de fonctionnement du bien loué.
- De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous location des matériels loués est STRICTEMENT INTERDIT. Les matériels loués sont la propriété exclusive du loueur et ne peuvent en aucun cas être ni cédés, ni remis en garantie, sauf accord préalable par écrit.
- En outre, toute utilisation en violation des chapitres qui précèdent, seront sous la seule responsabilité du locataire, quelles qu’en soient les conséquences ; à ce sujet, le locataire déclare expressément renoncer à tout recours, de quelque nature qu’il soit, contre le loueur.
8/ RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
- Le locataire s’engage à payer les frais de réparation, de remplacement, des matériels loués, quelle qu’en soit la cause à l’exception de celles dues à une utilisation normale. Les réparations seront effectuées par le loueur, la charge en incombant au client, le loueur reste seul juge de la nécessité de réformer un matériel ou un accessoire.
- Les équipements dont il n’est pas possible d’effectuer une réparation devront être indemnisés au prix de remplacement d’un matériel identique.
- En cas de vol du matériel, le locataire s’engage à fournir dans les 48 heures suivant le vol un rapport de police relatant parfaitement et sans ambiguïtés les circonstances du vol. le loueur facturera alors le prix de remplacement d’un matériel identique et d’état neuf. Le loueur se réserve le droit de refuser à quiconque de louer si celui-ci à fait l’objet d’un vol de matériel
- Le locataire déclare reconnaitre expressément que le matériel lui a été fourni dans un bon état de propreté, et il s’engage à le restituer dans le même état. Dans le cas contraire, le loueur facturera le nettoyage suivant un barème fixé par lui sans que le locataire puisse évoquer une garantie quelconque suite à la souscription d’une assurance.
9/ GARANTIES
- Véhicules immatriculés : les conditions sont reprises dans les conditions spécifiques véhicules, présentes dans la pochette délivrée à chaque location de ceux-ci.
- Matériels non immatriculés :
- Le loueur couvre toujours les frais de réparation ou de remplacement des pièces dans la mesure ou ils correspondent à une usure normale du matériel
- Pour couvrir les dommages causés au matériel, le locataire aura la faculté de souscrire une garantie, facturé suivant un pourcentage du prix de location inscrit au présent contrat. Auquel cas, le loueur prendra en charge l’intégralité des frais de réparation avec une franchise de 1500€. Sont exclus de cette garantie : le vol, la perte ou disparition du matériel / les dommages dus aux incendie, dégâts des eaux / une action intentionnelle de casser / un non-respect des règles d’utilisation du matériel / le transport du matériel de et vers son lieu d’utilisation / une négligence coupable du locataire ainsi que les pertes d’accessoires ou d’éléments du matériel.
- Pour que cette garantie soit effective le locataire devra restituer le matériel au centre de location et celui-ci devra être identifiable et complet.
- Le locataire est responsable des dommages causés à des tiers suite à l’utilisation du matériel
- Le locataire accepte une limitation de recours de 15200€ pour incendie, dégâts des eaux et tout autre cause.
- En cas de dommage cause au matériel ou en cas de vol et si le locataire est assuré contre ces risques par une assurance qu’il a souscrite hors du cadre du loueur, il s’engage à faire intervenir son assureur et à reverser au loueur le montant de l’indemnité qu’il aura perçue au risque d’être poursuivi pour fraude.
- Toutes dégradations causes aux pneumatiques et crevaisons sont à la charge du client.
10/ VÉHICULES IMMATRICULÉS
Les conditions spécifiques de location des véhicules immatriculés sont contenues dans les pochettes les accompagnant. Elles complètent les présentes conditions générales et en aucun cas ne s’y substituent.
11/COMPÉTENCE
Toute prestation de quelque ordre que ce soit et notamment celle relative à l’interprétation, l’exécution et la réalisation du contrat, comme aussi les simples demandes en paiement sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Caen (uniquement pour les litiges entre entreprises)
Politique de confidentialité (standard RGPD)
Sécurité et protection des données personnelles
Le présent outil est mis à votre disposition gratuitement. L’outil se base sur des informations fondées sur l’analyse professionnelle du cabinet en matière de conformité RGPD. Toutefois, la conformité étant un processus dynamique et toute situation étant particulière, les informations transmises doivent être adaptées et ne peuvent en aucun cas être considérées comme exhaustives ou exactes.
Sauf à ce que vous demandiez une revue et validation par le Cabinet, le document généré est considéré comme une simple information. En conséquence, vous êtes seul responsable des interprétations faites des informations fournies, des conseils que vous en déduisez et des adaptations réalisées pour votre activité commerciale propre. L’utilisation et l’exploitation de l’outil se fait donc sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls.
Définitions
L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Nature des données collectées
Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
Données d’état-civil, d’identité, d’identification…
Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…) Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)
Communication des données personnelles à des tiers
Pas de communication à des tiers
Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant
• les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients
• un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;
• le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente
• la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)
Agrégation des données
Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
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Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.
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Durée de conservation des données techniques
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Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Suppression des données après suppression du compte
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Suppression du compte
Suppression du compte à la demande
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Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
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• Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
• Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne
peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
Transfert des données personnelles à l’étranger
Pas de transfert en dehors de l’Union européenne
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Modification des CGU et de la politique de confidentialité
En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.
Droit applicable et modalités de recours
Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux
Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.
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Portabilité des données
Portabilité des données
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